Congé décès : durée, droits et démarches auprès de votre employeur (2026)

Le décès d'un proche est un moment de douleur intense où l'on devrait pouvoir se consacrer entièrement à son deuil et à sa famille. Pourtant, la réalité professionnelle s'impose rapidement : prévenir son employeur, connaître ses droits, organiser son absence. Ces préoccupations administratives peuvent sembler dérisoires face à la perte, mais il est important de connaître vos droits pour les exercer pleinement et vous accorder le temps dont vous avez besoin.

Cet article fait le point complet sur le congé décès en France en 2026 : durées légales, cas particuliers, démarches à suivre et protections dont vous bénéficiez.

Le congé pour décès : ce que dit le Code du travail

Le Code du travail français (article L3142-4) prévoit des jours de congé spécifiques en cas de décès d'un proche. Ces jours sont un droit — votre employeur ne peut pas vous les refuser. Ils sont considérés comme des jours d'absence autorisés et rémunérés.

Durées légales minimales en 2026

Points importants :

• Ces durées sont des minimums légaux. Votre convention collective, votre accord d'entreprise ou votre contrat de travail peuvent prévoir des durées plus favorables
• Les jours de congé sont comptés en jours ouvrables (du lundi au samedi, hors jours fériés) pour le décès d'un enfant, et en jours ouvrés (jours habituellement travaillés) pour les autres cas
• Ces congés n'entraînent aucune réduction de salaire et sont assimilés à du temps de travail effectif
• Ils ne sont pas déductibles des congés payés annuels

Quand prendre ces jours ?

Les jours de congé pour décès doivent être pris dans une période raisonnable autour de l'événement. La loi ne fixe pas de délai précis, mais la jurisprudence admet généralement qu'ils soient pris dans les jours qui entourent le décès ou les funérailles. Ils n'ont pas à être pris consécutivement dans tous les cas — vérifiez votre convention collective.

Le congé de deuil : un dispositif spécifique pour la perte d'un enfant

Depuis la loi du 8 juin 2020, un dispositif spécifique existe pour les parents qui perdent un enfant de moins de 25 ans (ou une personne de moins de 25 ans à leur charge effective et permanente). Ce congé de deuil vient s'ajouter au congé pour décès.

Caractéristiques du congé de deuil

• Durée : 8 jours ouvrables supplémentaires
• Qui peut en bénéficier : le salarié parent de l'enfant décédé, mais aussi le salarié qui avait la charge effective et permanente d'une personne de moins de 25 ans (famille d'accueil, par exemple)
• Fractionnement : ces 8 jours peuvent être fractionnés en deux périodes maximum, chacune d'au moins un jour
• Délai : les jours doivent être pris dans l'année qui suit le décès de l'enfant

Au total, pour la perte d'un enfant de moins de 25 ans

Un parent salarié peut donc bénéficier de :

• 12 jours ouvrables de congé pour décès (minimum légal)
• + 8 jours ouvrables de congé de deuil
• = 20 jours ouvrables au total, soit environ 4 semaines

C'est un droit automatique. L'employeur ne peut le refuser. Le salarié n'a qu'à informer son employeur de la date à laquelle il souhaite prendre ces jours.

Indemnisation pendant le congé de deuil

Pendant les 8 jours de congé de deuil, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, complétées par l'employeur pour garantir le maintien du salaire. Le mécanisme est similaire à celui du congé de paternité.

Les conventions collectives : souvent plus favorables

Le Code du travail fixe un plancher, mais de nombreuses conventions collectives prévoient des durées de congé supérieures. Il est essentiel de consulter la vôtre.

Exemples courants de dispositions conventionnelles

• Métallurgie : jusqu'à 5 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant
• Commerce de détail : souvent 4 à 5 jours pour un conjoint
• Banque : dispositions généralement plus favorables, pouvant aller jusqu'à 5 jours pour un parent
• Fonction publique : 3 jours pour le décès du conjoint (aligné sur le privé), mais des autorisations spéciales d'absence peuvent être accordées

Comment vérifier votre convention collective ?

• Consultez votre bulletin de paie : le nom de la convention collective y figure obligatoirement
• Demandez au service des ressources humaines
• Consultez le site Légifrance (legifrance.gouv.fr) pour accéder au texte intégral
• Vérifiez également les accords d'entreprise, qui peuvent prévoir des dispositions encore plus favorables

Comment faire la demande de congé décès

Étape 1 : Prévenir votre employeur

Informez votre employeur dès que possible, par tout moyen (téléphone, email, SMS). Il n'existe pas de formalisme imposé par la loi, mais un écrit reste recommandé pour garder une trace.

Modèle de message :

Objet : Absence pour décès — congé légal

Madame/Monsieur [nom du responsable],

Je vous informe du décès de [lien de parenté], survenu le [date]. Conformément à l'article L3142-4 du Code du travail [et/ou à la convention collective applicable], je souhaite bénéficier de mon congé pour décès à compter du [date de début].

Je vous transmettrai le justificatif dès que possible.

Cordialement, [Votre nom]

Étape 2 : Fournir un justificatif

Votre employeur est en droit de vous demander un justificatif. Le document habituel est l'acte de décès, délivré par la mairie du lieu de décès. Vous pouvez également fournir :

• Un avis de décès
• Un certificat de décès
• Un bulletin de décès délivré par l'hôpital

Concernant le lien de parenté, un livret de famille ou un acte d'état civil peut être demandé.

Bon à savoir : L'employeur ne peut pas conditionner l'octroi du congé à la fourniture préalable du justificatif. Vous pouvez le fournir à votre retour si vous ne l'avez pas immédiatement.

Étape 3 : S'organiser pour l'absence

Dans la mesure du possible, et si votre état le permet :

• Informez vos collègues directs ou votre manager de votre absence
• Activez un message d'absence automatique sur votre boîte mail
• Transférez les dossiers urgents si nécessaire

Mais rappelez-vous : rien de tout cela n'est une obligation. Votre priorité est de prendre soin de vous et de votre famille. Un employeur raisonnable s'organisera.

La rémunération pendant le congé décès

Salariés du secteur privé

Le congé pour décès (3 à 12 jours selon le lien de parenté) est intégralement rémunéré par l'employeur. Il n'y a aucune perte de salaire. Ces jours sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Fonctionnaires et agents publics

Les agents de la fonction publique bénéficient d'autorisations spéciales d'absence (ASA) pour événements familiaux, intégralement rémunérées. Les durées peuvent varier selon la fonction publique (État, territoriale, hospitalière).

Le cas particulier du congé de deuil (perte d'un enfant)

Pour les 8 jours de congé de deuil :

• La Sécurité sociale verse des indemnités journalières
• L'employeur complète pour assurer le maintien du salaire
• Le salarié ne subit donc aucune perte de rémunération

Le cas des indépendants et auto-entrepreneurs

La situation est plus complexe pour les travailleurs non salariés. Le Code du travail ne s'applique pas à eux, et il n'existe pas de "congé décès" au sens strict.

Ce qui existe pour les indépendants

• Congé de deuil pour perte d'un enfant : depuis 2020, les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du congé de deuil de 8 jours avec versement d'indemnités journalières par la Sécurité sociale
• Arrêt maladie : en cas de détresse psychologique importante, le médecin traitant peut prescrire un arrêt de travail, ouvrant droit aux indemnités journalières (sous réserve de respecter les conditions d'ouverture de droits)
• Pas de congé pour décès automatique pour les autres liens de parenté : l'indépendant doit s'organiser seul

Conseils pratiques pour les indépendants

• Vérifiez votre contrat de prévoyance : certains contrats prévoient des indemnités en cas de décès d'un proche
• N'hésitez pas à consulter votre médecin pour un arrêt maladie si votre état le nécessite
• Prévenez vos clients et partenaires de votre indisponibilité
• Envisagez de déléguer certaines tâches urgentes si possible

Le retour au travail après un deuil

Le retour au travail est souvent une épreuve en soi. Les quelques jours de congé légal ne correspondent que rarement à la durée réelle du deuil, et reprendre une activité professionnelle alors que la douleur est encore vive demande un effort considérable.

Préparer son retour

• Communiquez avec votre manager avant votre retour, si possible, pour discuter des aménagements envisageables
• Demandez un aménagement temporaire si nécessaire : mi-temps thérapeutique, télétravail, allègement de la charge de travail
• Prévenez les collègues proches de ce qui s'est passé (ou demandez à votre manager de le faire) pour éviter les situations gênantes
• Consultez la médecine du travail : elle peut recommander des aménagements et accompagner votre retour

Le mi-temps thérapeutique

Si votre état de santé le justifie, votre médecin peut prescrire un mi-temps thérapeutique. Ce dispositif permet de reprendre le travail progressivement, avec un maintien partiel des indemnités journalières. C'est une option à envisager sérieusement si vous ne vous sentez pas prêt(e) à reprendre à temps plein.

Vos droits au retour

• Votre poste doit être identique ou équivalent à celui que vous occupiez avant votre absence
• Vos conditions de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement
• Vous ne pouvez pas être sanctionné(e) pour des baisses de performance liées à votre deuil dans les semaines suivant votre retour
• Vous pouvez demander à utiliser vos congés payés, RTT ou compte épargne-temps pour prolonger votre absence

Au quotidien

• Accordez-vous des pauses quand l'émotion surgit
• Ne vous imposez pas de "faire comme avant" immédiatement
• Identifiez un collègue de confiance à qui parler si nécessaire
• Soyez indulgent(e) avec vous-même : la concentration et l'énergie reviendront progressivement

Pour mieux comprendre les étapes du deuil que vous traversez, la connaissance de ce processus peut vous aider à être plus bienveillant(e) envers vous-même.

La protection contre le licenciement

Pendant le congé de deuil (perte d'un enfant)

Pendant la durée du congé de deuil de 8 jours et les 13 semaines qui suivent, l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail du salarié, sauf en cas de faute grave non liée au décès de l'enfant ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès.

Cette protection est similaire à celle accordée pendant le congé de maternité. C'est une avancée majeure de la loi de 2020.

Pendant le congé pour décès (autres cas)

Il n'existe pas de protection spécifique contre le licenciement pendant les 3 jours de congé pour décès d'un conjoint, d'un parent ou d'un frère/soeur. Cependant :

• Le licenciement pendant cette période serait probablement considéré comme abusif par les tribunaux
• Toute discrimination liée à la situation familiale est interdite
• Un licenciement motivé par les absences liées au deuil serait contestable

En cas de difficulté avec votre employeur

Si votre employeur refuse de vous accorder votre congé décès ou exerce des pressions à votre retour :

• Rappelez-lui par écrit vos droits légaux (article L3142-4 du Code du travail)
• Contactez les représentants du personnel ou le CSE de votre entreprise
• Saisissez l'inspection du travail
• Consultez un avocat spécialisé en droit du travail si nécessaire

Les autres congés et dispositifs mobilisables

Au-delà du congé pour décès stricto sensu, d'autres dispositifs peuvent vous aider à traverser cette période.

Don de jours de repos

Depuis 2014, un salarié peut donner des jours de repos (congés payés au-delà du 4e semaine, RTT, jours de récupération) à un collègue dont l'enfant est gravement malade. Ce dispositif a été étendu aux salariés proches aidants et, dans certaines entreprises, aux situations de deuil.

Congé de solidarité familiale

Si vous accompagnez un proche en fin de vie avant son décès, le congé de solidarité familiale vous permet de vous absenter pendant 3 mois maximum (renouvelable une fois). Il peut être fractionné ou transformé en temps partiel.

Congé sans solde

En dernier recours, vous pouvez demander un congé sans solde à votre employeur. Celui-ci n'est pas tenu de l'accorder (sauf disposition conventionnelle contraire), mais beaucoup d'employeurs font preuve de compréhension dans ces circonstances.

Anticiper pour mieux protéger ses proches

La question du congé décès met en lumière une réalité plus large : la perte d'un proche engendre une cascade de démarches administratives qui s'ajoutent à la douleur du deuil. Savoir que ses propres volontés sont exprimées, que ses documents importants sont accessibles, que ses proches n'auront pas à chercher dans l'urgence — c'est un soulagement immense pour une famille en deuil. EverGuard a été pensé pour centraliser ces informations essentielles et les transmettre au bon moment, afin que vos proches puissent se consacrer à ce qui compte vraiment.

FAQ

Mon employeur peut-il refuser mon congé décès ?

Non. Le congé pour décès est un droit légal prévu par le Code du travail (article L3142-4). Votre employeur ne peut pas le refuser, le reporter ou le conditionner à un justificatif préalable. Si votre employeur s'y oppose, rappelez-lui le texte de loi par écrit et, si nécessaire, contactez l'inspection du travail ou les représentants du personnel.

Puis-je cumuler le congé décès avec des congés payés pour prolonger mon absence ?

Oui. Rien ne vous empêche de poser des jours de congés payés, de RTT ou de mobiliser votre compte épargne-temps immédiatement après votre congé décès. L'employeur ne peut pas refuser cette demande sauf circonstances exceptionnelles liées à l'activité de l'entreprise. En pratique, la plupart des employeurs sont compréhensifs dans ces situations.

Le congé décès est-il applicable en période d'essai ?

Oui, absolument. Le congé pour décès est un droit qui s'applique dès le premier jour de travail, y compris pendant la période d'essai. Il ne peut pas être invoqué comme motif de rupture de la période d'essai. De même, la durée du congé décès prolonge d'autant la période d'essai (elle est "suspendue").

Que faire si ma convention collective prévoit moins que le minimum légal ?

C'est impossible en théorie : le Code du travail fixe un plancher que les conventions collectives ne peuvent pas abaisser. Si votre convention collective mentionne des durées inférieures au minimum légal, c'est le minimum légal qui s'applique. En revanche, si la convention prévoit des durées supérieures, c'est la disposition la plus favorable au salarié qui prime. En cas de doute, contactez le service RH ou un délégué du personnel.

Je suis en CDD/intérimaire, ai-je les mêmes droits ?

Oui. Le congé pour décès s'applique à tous les salariés, quel que soit leur type de contrat : CDI, CDD, intérim, apprentissage, contrat de professionnalisation. Les salariés à temps partiel en bénéficient également. La durée du congé est identique, et il est rémunéré dans les mêmes conditions.