Décès d'un proche : les 15 démarches administratives à faire en France (guide 2026)

Perdre un proche est l'une des épreuves les plus difficiles de la vie. Et pourtant, au-delà de la douleur, les semaines qui suivent un décès imposent de gérer une quantité considérable de démarches administratives — souvent sous pression, sans guide clair, et dans un état émotionnel fragile.

Ce guide vous donne une feuille de route complète et chronologique : quoi faire, dans quel ordre, avec quels délais. Il ne remplace pas un notaire ou un avocat pour les situations complexes, mais vous permet de ne rien oublier d'essentiel.

Dans les 24 premières heures

1. Obtenir le certificat médical de décès

Le certificat de décès est le premier document indispensable. Il est établi par un médecin — celui qui constate le décès, que ce soit à domicile, à l'hôpital ou en maison de retraite.

Ce document atteste la cause du décès et autorise le transfert du corps. Sans lui, aucune démarche n'est possible.

À savoir : Si le décès survient à l'hôpital ou en EHPAD, l'établissement s'occupe généralement de ce document. À domicile, appelez le médecin traitant ou le SAMU (15).

2. Contacter une entreprise de pompes funèbres

Vous avez 24 heures pour organiser le transport du corps vers une chambre funéraire, si le défunt ne peut pas rester à domicile.

Vous n'êtes pas obligé de prendre la première entreprise de pompes funèbres qu'on vous propose (notamment celle de l'hôpital). Vous avez le droit de comparer les devis — la loi impose aux entreprises funéraires de vous remettre une liste de prestations et de prix avant tout engagement.

Dans les 24 à 48 heures

3. Déclarer le décès à la mairie

Délai légal : 24 heures après le décès (hors week-ends et jours fériés).

Cette démarche se fait à la mairie du lieu de décès (pas du domicile du défunt). Vous devez vous présenter avec :

• Le certificat médical de décès
• Une pièce d'identité du déclarant
• Le livret de famille ou la carte d'identité du défunt si possible

La mairie délivre alors l'acte de décès, document central dont vous aurez besoin en de nombreux exemplaires (comptez 10 à 15 copies certifiées conformes — c'est gratuit, demandez-en suffisamment).

Bon à savoir : Si le décès a eu lieu à l'hôpital, l'établissement peut effectuer cette déclaration à votre place.

Dans la première semaine

4. Prévenir l'employeur et les proches

Si le défunt était salarié, son employeur doit être prévenu rapidement. Vous avez droit à un congé pour décès (entre 3 et 5 jours selon le lien de parenté, parfois plus selon la convention collective).

Informez également les organismes bancaires pour bloquer les éventuels prélèvements automatiques.

5. Informer la caisse de retraite et la Sécurité sociale

• CARSAT / CNAV (retraite) : à prévenir rapidement pour arrêter le versement de la pension. Un trop-perçu devra être remboursé.
• CPAM (Assurance Maladie) : informez-la pour clore la carte Vitale. Elle peut également verser un capital décès aux ayants-droit (environ 3 476 € en 2026, sous conditions).

Capital décès CPAM : pour en bénéficier, le défunt devait être salarié ou chômeur indemnisé. La demande doit être faite dans les 2 ans suivant le décès.

6. Contacter la banque

Théoriquement, les comptes bancaires sont bloqués dès le décès connu. En pratique, vous pouvez informer la banque sous quelques jours.

Les comptes joints continuent à fonctionner pour le co-titulaire, mais la banque doit en être informée pour mettre à jour le dossier.

Les comptes individuels sont bloqués jusqu'au règlement de la succession. Le notaire les débloquera à terme.

Dans le premier mois

7. Ouvrir la succession chez un notaire

Si le défunt possédait des biens immobiliers, un contrat de mariage, une assurance vie, ou si la succession est complexe (héritiers en désaccord, enfants mineurs), le recours à un notaire est obligatoire.

Même dans les cas simples, il est fortement recommandé.

Documents à réunir pour le notaire :

• Acte de décès (plusieurs exemplaires)
• Livret de famille
• Testament (s'il existe)
• Titre de propriété des biens immobiliers
• Relevés bancaires récents
• Contrats d'assurance vie
• Avis d'imposition des 3 dernières années

Le notaire a 6 mois pour régler la succession (à partir du décès).

8. Rechercher un testament

Si le défunt avait rédigé un testament, il est capital de le retrouver. Un testament olographe (manuscrit) peut se trouver parmi ses affaires personnelles, chez un notaire, ou être enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

La consultation du FCDDV coûte environ 18 € et peut être effectuée en ligne sur le site du Conseil Supérieur du Notariat.

9. Informer la CAF, Pôle Emploi, les mutuelles

• CAF : si le défunt percevait des allocations (APL, allocations familiales...), elles doivent être signalées sous peine de trop-perçu à rembourser
• France Travail (ex Pôle Emploi) : si le défunt était chômeur indemnisé
• Mutuelles et complémentaires santé : pour résilier les contrats et éventuellement toucher un capital décès complémentaire

10. Résilier les contrats en cours

Dans les 30 jours suivants le décès, identifiez et résiliez progressivement :

• Contrat d'électricité / gaz / eau
• Abonnements téléphone et internet
• Abonnement à des services en ligne (streaming, presse...)
• Assurances (habitation, auto, mutuelle)
• Loyer (si locataire — le propriétaire doit être informé)

Astuce pratique : Un relevé bancaire récent vous donnera la liste des prélèvements actifs. Allez-y ligne par ligne.

Dans les 3 à 6 mois

11. Déclarer les revenus du défunt aux impôts

Les revenus perçus par le défunt jusqu'à la date du décès doivent être déclarés aux impôts par les héritiers. Cette déclaration est à faire l'année suivant le décès, comme une déclaration de revenus classique.

Délai : la déclaration doit être faite dans les 6 mois suivant le décès si celui-ci a lieu en France.

12. Payer les droits de succession

Les héritiers ont 6 mois (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger) pour déposer une déclaration de succession et régler les droits correspondants.

Les droits de succession varient selon le lien de parenté et la valeur de l'héritage. Entre époux et partenaires de PACS, l'exonération est totale. Entre parents et enfants, un abattement de 100 000 € s'applique par enfant.

Important : Les assurances vie, dans la plupart des cas, ne font pas partie de la succession et sont transmises directement aux bénéficiaires désignés — sans droits de succession dans de nombreuses situations.

13. Clôturer les comptes en ligne du défunt

C'est une démarche souvent oubliée mais importante. Chaque réseau social, service de streaming, compte email ou cloud doit être traité :

• Facebook/Instagram : demande de mémorisation ou suppression du profil
• Google : outil de planification de compte inactif, ou demande de suppression par un proche via un formulaire officiel
• Apple : procédure de Digital Legacy (héritier numérique)
• Netflix, Spotify, Amazon : résiliation simple avec acte de décès

La loi pour une République Numérique (2016) donne aux héritiers le droit de demander la fermeture des comptes ou la transmission des données numériques.

Dans les 6 à 12 mois

14. Vendre ou partager les biens immobiliers

Si la succession comprend un bien immobilier, les héritiers ont plusieurs options : conserver le bien en indivision, le vendre, ou le répartir.

La vente d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession nécessite l'accord de tous les héritiers (sauf décision judiciaire) et l'intervention d'un notaire.

Délai recommandé : 12 mois maximum pour éviter les frictions entre héritiers et les coûts de gestion.

15. Penser à la carte grise du véhicule

Si le défunt possédait un ou plusieurs véhicules, la carte grise doit être mise à jour dans les 3 mois suivant le décès. Cette démarche se fait sur le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

Les organismes clés à contacter

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